J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20063

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000616S



Par décision no 2000-1168 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les cinq canaux de la bande de fréquences 23,5-23,6 GHz, tels que définis à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués à la Société nationale des chemins de fer français par la décision no 99-374 du 5 mai 1999 de l'Autorité, pour cinq liaisons dans les Yvelines, sont restitués.
La décision d'attribution de fréquences no 99-374 du 5 mai 1999 de l'Autorité est abrogée.